PROCOXOLE D’ACCORD : Antre GUICOPRES et la direction du Patrimoine bâti

Entre les soussignés :

La Direction Générale du Patrimoine Bâti Public, placée sous l’Autorité du Cabinet de la Présidence de la République représentée par son Directeur Général Monsieur Mohamed Lamine YAYO, assisté de son Adjoint chargé des Questions Administratives Monsieur Mounir CISSE,
Ci-après dénommée «LE PROPRIETAIRE», d’une part;


Et


La Société KAKANDE IMMO s.a.r.l., représentée par son Président Directeur Général Monsieur KerfallaCAMARA, ayant pouvoir d’engager la société aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «LE PRENEUR», d’autre part.

PREAMBULE:

  • Considérant que dans le cadre de la requalification de son Parc Immobilier vieillissant, la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public a identifié un certain nombre de terrains bâtis placés sous sa gestion locative pour leur reconstruction, conformément aux normes architecturales modernes ;


  • Qu’à ce titre le Propriétaire a eu des discussions laborieuses avec le Preneur via sa filiale KAKANDE IMMO s.a.r.l., promoteur et constructeur immobilier spécialisé dans la construction et la gestion des infrastructures immobilières de tous genres ;


  • Considérant qu’en première étape, deux (02) sites ont été choisis à savoir le terrain comportant les deux immeubles R+10 sis à Boulbinet, Commune de KALOUM, Conakry communément dénommés «TOURS JUMELLES DE BOULBINET» et le terrain bâti abritant les installation de l’ex-ONAH dont les spécifications seront consignées dans un document joint au présent Protocole d’Accord (Annexe n°1) ;


  • Considérant que le Preneur a marqué son accord de principe pour réaliser le projet immobilier qui consiste à la construction à Boulbinet et à Tombo, Commune de Kaloum en lieu et place des vieilles bâtisses y érigées, de nouveaux immeubles modernes de haut standing dont la nature et les descriptions seront contenues dans (Annexe n°2) ;


  • Qu’en contrepartie, le Preneur s’engage à construire, au bénéfice de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public, un immeuble de Dix (10) étages à usage mixte ;


  • Que dans le souci de mieux définir les modalités et conditions de réalisation du projet immobilier, les parties entendent procéder à la signature du présent Protocoleconformément aux dispositions de la loi sur le Partenariat Public et Privé en vigueur, qui est un accord de base entre la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public et la Société KAKANDE IMMO.



Ceci étant, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1er: VALEUR DU PREAMBULE ET DES ANNEXES:

Le présent Préambule ci-dessus et les Annexes jointes ont la même valeur juridique que le présent Protocole dont ils font partie intégrante.


ARTICLE 2 : OBJET

Le présent Protocole d’Accord a pour objet la réalisation par le Preneur d’un immeuble R+10 sur le site du Centre Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma en compensation des terrains bâtis sis à Boulbinet (Tours jumelles) et à Tombo (terrain ex ONAH) qui seront mis à sa disposition pour des fins de reconstruction d’immeubles à usage commercial.


ARTICLE 3 : DUREE DES TRAVAUX

La durée de réalisation du projet est de deux (02) ans à partir de lancement officiel de l’opération ; elle ne peut être prorogée que sur accord des parties.


ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU PROJET

Tous les frais et dépenses liés à la réalisation du projet immobilier notamment la reconstruction des sites de Boulbinet et de Tombo, la réalisation de l’immeuble du Centre Directionnel de Koloma seront à la charge entière et exclusive du Preneur.


ARTICLE 4: OBLIGATIONS DES PARTIES


  1. Obligations de la Société KAKANDE IMMO:


Elle s’engage à :

  • Mener à ses propres frais toutes les démarches relatives aux procédures de conclusion du bail à construction ;
  • Transmettre, après la signature du présent Protocole, tous les plans, devis et tous autres documents à la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public liés aux immeubles à réaliser tant à Boulbinet et Tombo, Commune de Kaloum qu’à Koloma, Commune de Ratoma, Conakry ;
  • Préparer et communiquer un cahier de charges relatif à la réalisation des immeubles à Boulbinet et à Tombo, Commune de Kaloum ;
  • Réaliser l’opération immobilière sur les sites indiqués à cet effet ;
  • Respecter les délais d’exécution des travaux et de livraison des immeubles ce, en conformité avec les règles et les normes en vigueur ;
  • Utiliser des matériels et de matériaux de bonne qualité pour la construction des immeubles ci-dessus décrits ;
  • Achever la construction de l’immeuble de Koloma dans un délai de deux (02) ans conformément aux descriptifs techniques présentés par le Propriétaire ;
  • Se conformer aux descriptifs et spécifications techniques tels que définis dans le cahier de charges.


  1. Obligations de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public:


Elle s’engage à :

  • Faciliter au Preneur, auprès du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire, l’obtention de tous documents relatifs au permis de démolir et de construire ainsi que l’obtention du bail à construction ;
  • Faire libérer, de toute occupation, les terrains bâtis sis respectivement à Boulbinet et à Tombo, Commune de Kaloum et à les mettre à la disposition du preneur ;
  • Identifier le terrain sis à Koloma et définir la nature et les descriptifs techniques du nouvel immeuble à y réaliser par le Preneur ;
  • Tenir d’accord partie, une fois par mois des réunions d’évaluation à compter du début des travaux.


ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Preneur sera engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations.


ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent Protocole ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles consécutivement à un cas de force majeure.


Sont considérées comme cas de force majeure, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et qui empêchent l’exécution totale ou partielle des prestations dûment constatées par les parties telles que les calamités naturelles, les catastrophes, guerres,….. etc.


ARTICLE 7 : MISE A JOUR

Tous amendements, modifications ou suppression d’un des points du présent Protocole d’Accord feront l’objet d’un Avenant.


ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas d’inexécution dûment constatée des obligations mises à la charge d’une partie, l’autre partie, peut, quinze (15) jours après une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse, demander la résiliation du présent Protocole d’Accord et du bail en découlerait ce, en tirer les conséquences.


ARTICLE 9 : MISE EN ŒUVRE

La Direction Générale du Patrimoine Bâti Public et la Société KAKANDE IMMO, chacune en ce qui la concerne, veillera à la bonne application du présent Protocole d’Accord.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES

Pour la réalisation de l’ensemble des projets du protocole, les matériels, matériaux et équipements nécessaires seront exonérés de toutes taxes.


ARTICLE 11 : LITIGE ET LOI APPLICABLE

Pour l’exécution ou l’interprétation du présent Protocole d’Accord, les parties s’engagent à régler leur litige à l’amiable. A défaut, elles feront recours à la juridiction compétente, la Loi guinéenne étant la seule applicable.


En foi de quoi, les parties ont signé le présent Protocole d’Accord à la date indiquée ci-dessous.


Conakry, le


Pour la Direction Générale du Pour la Société Kakandé IMMO

Patrimoine Bâti Public





Mohamed Lamine YAYO​ KerfallaCAMARA

Directeur Général​ Président Directeur Général


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